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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Identification du vendeur

Vente à distance de canevas, broderies, métiers et lampes à broder
SARL EJM
N° SIRET : R.C.S 440 249 910 00033
Adresse : 15 Chemin de la ville Heulin – 44600 SAINT NAZAIRE
Site Internet de vente www.broderies-cie.com
Tél./Fax : 02 28 54 03 37

E-mail : brocie@broderies-cie.com


Accueil téléphonique : Du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h.30 à 18h


Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales énoncent les règles applicables concernant la vente des biens de la SARL EJM à ses clients dans le cadre d'un système de vente à distance à partir du site Internet www.broderies-cie.com.

 

Article 2 - Dispositions générales

l’Acheteur et Broderies et Compagnie acceptent les Conditions Générales de Vente (CGV) sans réserve. Après validation du bon de commande, les deux parties sont liées contractuellement. Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci.

Broderies et Compagnie se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande

 

Article 3 - Confirmation de Commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande


Article 4 - Produits vendus et Engagements

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site de Broderies et Compagnie. Toutes les informations et photographies sur le site de Broderies et Compagnie sont celles transmises par ses fournisseurs. La responsabilité de Broderies et Compagnie ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

Nos clients sont informés que Broderies et Compagnie n'est pas le fabricant des produits vendus sur son site www.broderies-cie.com. Par conséquent la responsabilité des produits défectueux incombe aux fabricants des produits.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

 

Broderies et Compagnie s'engage à livrer à ses clients un produit conforme à la description mentionnée sur son site.

Notre service clientèle est à votre disposition pour vous apporter toutes réponses à vos questions.

 

1) Le client s’engage à vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. Il indiquera sur le bon de livraison, et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toutes anomalies, non-conformités et/ou tout produit endommagé ou hors d’état de fonctionner normalement.

2) En cas de non-conformité de la marchandise livrée, le client pourra la retourner à Broderies et Compagnie afin d’obtenir :
     - Soit le remplacement du produit livré par un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
     - Soit le remboursement du prix du produit commandé, qui interviendra dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la demande formulée par le client, par chèque ou par virement bancaire.

3) Le produit devra être retourné complet à Broderies et Compagnie, accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...) et d’une copie de la facture. A défaut, le retour du produit ne sera pas accepté

 

Les frais de retour des produits renvoyés par le client et les frais d'éxpédition des produits de remplacement, seront intégralement remboursés par Broderies et Compagnie à hauteur de 1,5 fois du montant des frais d'envoi facturés par Broderies et Compagnie.

 

Article 5 - Prix

Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix sont librement déterminé par Broderies et Compagnie et peuvent varier à tout moment. Ces prix sont en euros. Les frais d'expédition sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix des produits.

Pour une commande vers les pays hors Union Européenne et les DOM-TOM, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Nos tarifs sont hors taxe. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits seront à votre charge. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

Article 6 - Paiement

Les produits sont payables à la commande et en euros. Le paiement devra s'effectuer par CB, par chèque, virement bancaire ou par mandat postal.

Paiement possible en 3 fois sans frais à partir de 90€ par carte bancaire (le montant de votre achat sera fractionné en 3 mensualités).
Cette facilité de paiement n'est permise qu'une fois tous les 2 mois pour un même foyer. Votre numéro de téléphone fixe est exigé pour la validation du paiement 3 fois.

 

Article 7 - Livraison & Tarif

Mode de livraison : Expédition via la poste à réception du paiement (chèque, virement bancaire ou par mandat postal ). A défaut de livraison dans les trente jours, par sa seule responsabilité, le vendeur s'engage au remboursement des sommes versées. Il est convenu qu'une non livraison, une livraison partielle ou un retard de livraison ne pourront faire l'objet d'aucune demande de dommages et intérêts. Broderies et Compagnie se décharge de son obligation de livrer dans les délais en cas de grève de la Poste, de cas de force majeure ou de catastrophe naturelle. Toutes réclamations concernant les délais de livraison devront être effectuées par courrier à l'adresse du vendeur ci-dessus ou en appelant au 02 28 54 03 37.

Une livraison est réputée avoir été effectuée lors de sa mise à disposition auprès du client, par l’intermédiaire du transporteur et conformement à l'information du suivi de distribution donnée par ce dernier. 

 

ADRESSE LIVRAISON INEXACTE

 

Les produits sont livrés à l'adresse de Livraison indiquée par le client(e) sur le formulaire des coordonnées clients ou mentionné lors de la prise de la commande. Il est important de bien vérifier l'adresse de livraison avant validation de la commande. Toute commande retournée par la poste pour adresse incomplète, erronée,  engendrera des nouveaux frais de réexpédition (pouvant dépasser le forfait appliqué initialement).

 

Tarif du port

 

Forfait de port pour la France métropolitaine : Tarif dégressif

 

  Commande Inférieure à 50€ : 5€
  Commande entre 50€ et 75€ : 6.89€
  Port Gratuit dès 75€ d'achat

 

Le tarif du port pour le reste du monde est calculé en fonction du poids : visible dans le panier

 

Article 8 - Garanties

 

Conformément à la loi : Articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation et dispositions des articles 1641 du Code Civil

Broderies et compagnie assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits

Broderies et compagnie rappelle que le consommateur :

- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L 211-9 du Code de la Consommation.
- qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
- que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

.

Article L 211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211-9 du Code de la Consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L 211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code Civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 9 - Rétractation

Les produits défectueux ou non conformes (signalés dès la réception) seront échangés ou remboursés dans les meilleurs délais. Par ailleurs, vous disposez d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la réception du bien commandé. Si vous exercez votre délai de rétractation, Broderies et Compagnie s'engage à vous rembourser sans pénalité les sommes versées (à l'exception des frais d'expédition et de réexpédition) dans un délai maximum de 30 jours sous réserve de la non ouverture du conditionnement des produits. Les kits et fiches de broderie ne doivent pas avoir été déballés de leurs conditionnements d'origine. Les produits devront obligatoirement être retournés à l'adresse du vendeur en parfait état, dans leurs emballages d'origine non endommagés. Ils devront être accompagnés de tous leurs accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...). A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et les produits vous seront retournés à vos frais.

 

Le formulaire de rétractation est accessible depuis l'onglet " Contact " en cliquant Ici

 

Formulaire de rétractation conformement à l'article R.221-1

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaiter vous retracter du contrat )

A l'attention de [Broderies et Compagnie, 15 chemin de la ville Heulin, brocie@broderies-cie.com] :

Je/nous (*) vous notifie/notifion (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Non du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

(*) Rayer la mension inutile.

 

Articles 10 - Conditions spéciales Articles hors stock, articles sur mesure

Les commandes spéciales : Articles (hors stock avec expédition sous plusieurs semaines) avec Fabrication sur commande ne sont ni remboursables ni échangeables. Il est de même pour les articles sur mesure comme les toiles. En cas de retour d'articles sur mesure ou sur commande spéciale, ces derniers seront retournés aux clients à leurs frais.

Pour toutes commandes contenant un ou plusieurs articles sur commande, la livraison ne se fera qu'après réapprovisionnement total des tous les articles commandés. Sur demande expresse du client un envoi partiel sera soumis à facturation supplémentaire des frais d'expédition.

 

Article 11 - Loi applicable, Règlement des litiges

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit français. 

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de St Nazaire.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au service client de Broderies et Compagnie pour obtenir une solution amiable.

 

Article 12 - Démarchages téléphoniques.

Dans le cadre de l'article L.223-2 du code de la consommation, nous informons que nos clients peuvent s'insrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur Bloctel sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr

 

Article 13 - Information et libertés

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux donnés le concernant, en adressant à Broderies et Compagnie une demande écrite contenant le nom, prénom, adresse postale, courrier électronique et référence client : Par mail à brocie@broderies-cie.com ou par le biais du formulaire de contact ou  par courrier postal à Broderies et Compagnie 15 Chemin de la ville Heulin 44600 St Nazaire France

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